Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article 37

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

A. Paragraphe modificateur

B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.


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