Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article 35

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

A. et B. Paragraphes modificateurs

C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.


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