Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article 33

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Il est institué, pour 2004, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 30,5 millions d'euros sur les comités professionnels de développement économique, dont la répartition est fixée comme suit :

NOM DE L'ORGANISME

MONTANT prélevé (en milliers d'euros)

Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie : 829

Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure : 1 331

Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement : 20 803

Comité de développement des industries françaises de l'ameublement :

7 537


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