Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

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Article 54

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 97 () JORF 3 juillet 2003

Les comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat sont gérés par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.


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