Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Versions
Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
: Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Version à la date :
ou du
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.