Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
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Article 11

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Modifié par Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2003

I. - 1. Paragraphe modificateur.

2. a) Abrogé

b) Paragraphe modificateur.

3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.

II. à V. Paragraphes modificateurs.

VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.

2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.

3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1° du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.


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