Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 01 septembre 2007

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Article 4

Version en vigueur du 30 décembre 1997 au 01 septembre 2007

Création Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 2 milliards de francs sur les réserves du fonds de garantie géré par la Caisse de garantie du logement social.

Toutefois, ce prélèvement fera l'objet d'un remboursement, dans la limite de 2 milliards de francs, au cas où l'équilibre financier de la Caisse de garantie du logement social ne lui permettrait pas de faire face à ses engagements.


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