Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse (1)
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ou du
Version en vigueur depuis le 28 décembre 1996

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 28 décembre 1996

    Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi.


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