- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 52)
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 53 à 139)
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997 (Articles 53 à 80)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 81 à 139)
- A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
- 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu (Articles 81 à 97)
- 2 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 98 à 106)
- 3 : Modernisation de la fiscalité agricole (Articles 107 à 111)
- 4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude (Articles 112 à 116)
- 5 : Mesures diverses (Articles 117 à 122)
- B : Autres mesures (Articles 124 à 139)
- Agriculture, pêche et alimentation (Article 124)
- Anciens combattants et victimes de guerre (Articles 126 à 127)
- Charges communes (Articles 128 à 130)
- Commerce et artisanat (Articles 131 à 132)
- Equipement, logement (Articles 133 à 134)
- Outre-mer (Article 135)
- Travail et affaires sociales. (Articles 136 à 139)
- A : Mesures fiscales (Articles 81 à 122)
Article 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Création Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
I. à IV Paragraphes modificateurs
V. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
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