- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 48)
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 47)
- Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 48)
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 49 à 113)
Article 94
a modifié les dispositions suivantes
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