Article 4
Version en vigueur du 30 décembre 1994 au 01 septembre 2007
Création LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
L'ajustement des recettes, tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi, et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1994 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).