Article 38
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
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