Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 décembre 1993

    Article 64

    Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 31 décembre 1993

    Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991

    Dans la limite de 2 000 millions de francs, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays en développement visés par l'article 1er de l'accord du 26 janvier 1960 instituant l'Association internationale de développement.


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