Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 01 janvier 2022

    Article 57

    Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 01 janvier 2022

    Créé par LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991

    I. à III. Paragraphes modificateurs

    IV. Les dispositions du 3° de l'article 157 du code général des impôts ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A.

    V. et VI. Paragraphes modificateurs

    VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.


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