Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
: Article 55
Version à la date :
ou du
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1) Modifications
pour : « Article 55 - Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1) »
Votre avis
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.