Article 23
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991
Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. Paragraphe modificateur
II. Cette disposition s'applique à compter du 1er octobre 1991.
Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. Paragraphe modificateur
II. Cette disposition s'applique à compter du 1er octobre 1991.
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