Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
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Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 2018
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Article 131 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 2018

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 206 (V)
Création Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989

Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances et pour la première fois à compter du projet de loi de finances pour 1991, un état présentant l'ensemble des crédits inscrits dans la loi de finances de l'année en cours et dans le projet de loi de finances en faveur de la protection de la nature et de l'environnement.

Cet état récapitulera également l'ensemble des dépenses des collectivités locales et des établissements publics au cours de l'année précédente.

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