Article 61 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2001
Modifié par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 34 I Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Abrogé par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 34 III Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 31 décembre 2001
I. Alinéa modificateur
En 2001, le bénéfice net, après constitution des réserves, de l'exercice comptable 2000 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer fait l'objet d'une réparation par moitié entre le compte d'affectation spéciale sus-mentionné et la Banque de France.
II. Il est créé dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Actions en faveur du développement des départements d'outre-mer".
Il retrace :
. en recettes, le solde des bénéfices nets de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, après constitution des réserves et des provisions, produits par les exercices comptables 1990 et suivants ;
. en dépenses, des versements à des organismes publics de caractère agricole, immobilier ou social ou au budget général.