Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 01 septembre 2007

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Article 10

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 01 septembre 2007

I. - Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé à :

(tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1989 page 16339).

II. Alinéa modificateur

Cette disposition a un caractère interprétatif pour l'application de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur les grandes fortunes.

III. Paragraphe modificateur


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