- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 44)
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 95 à 131)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 95 à 131)
- A. : Mesures concernant la fiscalité (Articles 95 à 121)
- B. : Autres mesures (Articles 123 à 131)
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 95 à 131)
Article 10
Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 01 septembre 2007
I. - Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé à :
(tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1989 page 16339).
II. Alinéa modificateur
Cette disposition a un caractère interprétatif pour l'application de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur les grandes fortunes.
III. Paragraphe modificateur
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