Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 06 octobre 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 3
Les certificats électroniques délivrés aux autorités administratives et à leurs agents en vue d'assurer leur identification dans le cadre d'un système d'information font l'objet d'une validation par l'Etat dans des conditions précisées par décret.