Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
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Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 06 octobre 2017
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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 06 octobre 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 3

Les certificats électroniques délivrés aux autorités administratives et à leurs agents en vue d'assurer leur identification dans le cadre d'un système d'information font l'objet d'une validation par l'Etat dans des conditions précisées par décret.

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