Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).
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Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 22 février 2007
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Article 35 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 22 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

La présente loi est applicable à l'Algérie. Les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'information.

Ce décret pourra notamment en fonction des conditions propres à prévoir la création d'un secteur public d'impression par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 12.

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