Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

La Société nationale des entreprises de presse veille à l'exécution régulière des contrats visés à l'article 8 et des obligations mises à la charge des attributaires, notamment en cas de vente sous condition suspensive du payement du prix. Toute faute ou négligence de la part de la société engage sa responsabilité et, à défaut, celle de l'Etat.