- Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises. (Articles 1 à 4-1)
- Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises (Articles 5 à 19)
- Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales (Articles 20 à 31)
- Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale (Articles 32 à 43)
- Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle (Articles 44 à 51)
Article 22
Version en vigueur depuis le 13 février 1994
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
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