Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juillet 1985 au 23 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
Créé par Loi 85-697 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
L'article L. 411-37 du code rural relatif à l'adhésion des preneurs à ferme à des sociétés d'exploitations agricoles est applicable à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa.