- Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale. (Articles 1 à 2)
- Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics. (Articles 3 à 5)
- Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. (Articles 6 à 7)
- Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production. (Articles 8 à 10)
- Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime. (Articles 11 à 13)
- Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance. (Articles 14 à 16)
- Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales. (Articles 17 à 18)
- Titre VIII : Modalités d'application. (Article 19)
Article 19
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 22 février 2007
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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