Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1985
Naviguer dans le sommaire

Article 14

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1985

Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, les sociétés d'assurance à forme mutuelle sont autorisées à introduire dans leurs statuts le mode de représentation de sociétaires prévu à l'article R. 322-58 du code des assurances, par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunissant au moins cinq cents sociétaires présents ou représentés en application des statuts en vigueur.


Retourner en haut de la page