Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 10

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014

Les sociétés coopératives ouvrières de production existantes à la date de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette promulgation pour porter leur capital au montant minimal fixé au paragraphe II de l'article 9.

A défaut d'avoir porté leur capital social audit montant minimal à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les sociétés devront prononcer leur dissolution ou se transformer en société coopérative d'une autre forme pour laquelle la loi n'exige pas un capital minimal supérieur au capital existant.

Les sociétés qui ne se seront pas conformées aux dispositions de l'alinéa précédent seront dissoutes de plein droit à l'expiration du délai imparti.


Retourner en haut de la page