Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
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Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 01 janvier 1994
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Article 3

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 01 janvier 1994

Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.


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