Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
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Version en vigueur depuis le 06 janvier 1988
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Article 46

Version en vigueur depuis le 06 janvier 1988

Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988, l'agrément prévu à l'article 151 octies du code général des impôts est supprimé.


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