Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
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Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 21 septembre 2000
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Article 22

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 21 septembre 2000

I. -Paragraphe modificateur.

II. - Jusqu'à la réunion de la première assemblée générale extraordinaire suivant la promulgation de la présente loi, le montant prévu à l'article 268 mentionné ci-dessus ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.


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