Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

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Version en vigueur depuis le 15 décembre 1985

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Article 42

Version en vigueur depuis le 15 décembre 1985

I Paragraphe modificateur

II - Les obligations déclaratives des sociétés mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont fixées par décret.

III - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.


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