- Titre Ier : Valeurs mobilières. (Articles 1 à 4)
- Titre II : Mesures de procédure. (Articles 5 à 22)
- Titre III : Surveillance des placements. (Articles 23 à 30)
- Titre IV : Adaptation des pouvoirs de la commission des opérations de bourse. (Article 31)
- Titre V : Titres de créances négociables. (Articles 32 à 44)
Article 30
A modifié les dispositions suivantes
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