Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
- Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions (Articles 1 à 34)
- Chapitre Ier : Définition et forme juridique. (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : Constitution. (Articles 6 à 10)
- Chapitre III : Fonctionnement et administration. (Articles 11 à 21)
- Chapitre IV : Dispositions financières. (Articles 22 à 26)
- Chapitre V : Unions de sociétés coopératives artisanales. (Articles 27 à 28)
- Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 29 à 34)
- Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. (Articles 35 à 36)
- Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions (Articles 37 à 66)
- Titre V : Unions de coopératives (Articles 67 à 68)
- Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives. (Article 69)
- Titre VI : Rémunérations des parts sociales de coopératives (Article 70)
- Titre VII : Dispositions diverses et finales (Articles 70 à 73)
Article 26
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 37 () JORF 14 juillet 1992
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés.
Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables.
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