Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Version en vigueur du 27 mars 2004 au 03 août 2005
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Article 7

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 03 août 2005

Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 7 () JORF 27 mars 2004

Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et il ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cinquante, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.


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