Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
- Titre Ier : Le financement des investissements des entreprises (Articles 1 à 23)
- Chapitre Ier : Simplification des règles relatives à la constitution des sociétés anonymes et des augmentations de capital (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Obligations avec bons de souscription d'actions (Articles 8 à 12)
- Chapitre III : Paiement du dividende en actions (Article 13)
- Chapitre IV : Action à dividende prioritaire sans droit de vote (Articles 14 à 19)
- Chapitre V : Certificats d'investissement (Article 20)
- Chapitre VI : Titres participatifs (Articles 21 à 22)
- Chapitre VII : Fonds communs de placement à risques (Article 23)
- Titre II : La protection des épargnants (Articles 24 à 40)
- Titre III : Dispositions diverses (Articles 42 à 49)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
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