Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 02 août 2014
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Article 53

Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 02 août 2014

Les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions sont autorisées à recevoir des dons et legs .

Elles peuvent également recevoir de l'Etat des encouragements spéciaux sous forme de subventions et d'avances.

Elles peuvent recevoir des subventions des collectivités locales.


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