- Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 20)
- Titre II : Dispositions financières (Articles 21 à 44)
- Titre III : Unions de sociétés coopératives ouvrières de production. (Articles 45 à 47)
- Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production (Articles 47 bis à 47 septies)
- Titre V : Dispositions diverses et transitoires (Articles 48 à 60)
Article 52
Version en vigueur depuis le 20 juillet 1978
Les statuts peuvent également stipuler que, jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 49, les droits des salariés et des associés sur la répartition des excédents nets de gestion mentionnée à l'article 33 leur sont attribués sous forme de parts sociales comme il est précisé à l'article 34 de la présente loi.
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