Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 02 août 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 51

Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 02 août 2014

Les statuts peuvent, en outre, prévoir que, pendant le délai maximum fixé à l'article précédent, la moitié au plus des gérants, des administrateurs, des membres du conseil de surveillance ou du directoire sont désignés par l'assemblée des associés, l'assemblée générale ou le conseil de surveillance, selon le cas, parmi les candidats présentés par les anciens associés ou actionnaires devenus associés de la société coopérative ouvrière de production.


Retourner en haut de la page