Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 02 août 2014
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Article 49 bis

Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 02 août 2014

Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 12 () JORF 6 janvier 1988

Pendant une période de cinq ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue au premier alinéa de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou actions qu'ils détenaient dans la société avant sa transformation.


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