Article 45
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014
Modifié par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 13 juillet 1985
Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent constituer entre elles des unions pour la gestion de leurs intérêts communs et le développement de leurs activités.