Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 24 mars 2012
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Article 31

Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 24 mars 2012

La somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par le remboursement de la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure à la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.


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