Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 02 août 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 28

Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 02 août 2014

En cas d'exclusion, de démission ou de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire ou le directeur général unique à ne pas exiger le versement du solde restant éventuellement à libérer sur ces parts.


Retourner en haut de la page