Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 02 août 2014
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Article 26 ter

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 02 août 2014

Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 29 () JORF 14 juillet 1992

Les sociétés coopératives ouvrières de production ne peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.


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