Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 14 juillet 1992
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Article 26 bis

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 14 juillet 1992

Création Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 13 juillet 1985

Lorsqu'une société coopérative ouvrière de production fait application des dispositions prévues à l'article 26 et qu'un ou plusieurs associés non employés détiennent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, les articles 214-1, deuxième alinéa, 237 bis A III, cinquième alinéa, et 1456 du Code général des impôts ne sont pas applicables.


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