Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 25

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 02 août 2014

Modifié par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 13 juillet 1985

Une société coopérative ouvrière de production peut participer au capital d'une autre société coopérative ouvrière de production. Après l'expiration d'un délai de dix ans, cette participation ne doit pas exceder directement ou indirectement la moitié du capital.

Dans ce cas, les statuts de la société dans laquelle est prise la participation peuvent prévoir que la société participante dispose dans ses assemblées générales de voix supplémentaires dont le nombre ne peut excéder le nombre des associés employés dans la société qui en compte le moins. Toutefois, ces voix supplémentaires ajoutées à la voix dont elle dispose en vertu de l'article 13, ne peuvent avoir pour effet de conférer à la société participante la majorité.


Retourner en haut de la page