Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 06 janvier 1988
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Article 24

Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 06 janvier 1988

Le nombre de parts sociales susceptibles d'être détenues par un même associé ne peut excéder un maximum fixé par les statuts, et au plus le quart du capital de la société.

Pendant une période de dix ans suivant la constitution de la coopérative, la limite prévue à l'alinéa précédent peut être portée à la moitié du capital de la société.

Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s'il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par des associés à l'issue de ce délai.


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