Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000
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Article 21

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Modifié par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 13 juillet 1985

Le capital des sociétés coopératives ouvrières de production est représenté par des parts sociales souscrites par les associés.

Quand la société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le capital est au minimum de la moitié du montant minimal prévu pour les sociétés à responsabilité limitée par le premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Quand elle est constituée sous forme de société anonyme, le capital est au minimum de la moitié du montant minimal prévu pour les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l'épargne par le premier alinéa de l'article 71 de ladite loi.

Ces parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l'agrément soit de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale, soit des gérants, des membres du conseil d'administration ou du directoire, dans les conditions fixées par les statuts.


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