Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 02 août 2014
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Article 20

Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 02 août 2014

En cas de liquidation d'une société coopérative ouvrière de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale, à une ou plusieurs sociétés coopératives ouvrières de production ou unions de sociétés coopératives ouvrières de production ou fédérations de sociétés coopératives ouvrières de production, à une personne morale de droit public, ou à une oeuvre d'intérêt général, coopératif ou professionnel ne poursuivant par un but lucratif.

Il ne peut être ni directement ni indirectement réparti entre les associés ou travailleurs ou leurs ayants droit.


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