Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 14 juillet 1992
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Article 19

Version en vigueur du 20 juillet 1978 au 14 juillet 1992

Quelle que soit la forme juridique de la société, l'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes dont la mission et les pouvoirs sont déterminés par les articles 220 à 235 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.


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